Les démarches administratives pour un acheteur, propriétaire ou vendeur de bateau

Quelles démarches administratives un plaisancier doit-il effectuer lors de l’achat d’un navire, en cas de détention ou vente d’un bateau ? Doit-on accomplir les mêmes formalités pour un navire neuf ou d’occasion, acheté en France ou à l’étranger ?

L’équipe de Bateau-immatriculation.com vous présente l’ensemble des démarches administratives bateau à réaliser en tant qu’acheteur, propriétaire ou vendeur d’un navire.

Lors de l’achat d’un bateau, le vendeur et l’acquéreur d’un bateau doivent remplir ensemble unActe de vente d’un navire de plaisance. Le document est rempli en plusieurs exemplaires en fonction des caractéristiques du navire (1 par partie + 1 pour les administrations, soit 3 exemplaires pour une vente entre 1 acheteur et 1 vendeur). C’est à l’acheteur de communiquer les informations aux services concernés.

Dans le cadre de la vente d’un bateau en copropriété, les démarches à effectuer sont les mêmes, mais tous les copropriétaires vendeurs ou acheteurs doivent être signataires du document.

Si la vente ne concerne qu’une part seulement du bateau, seul le copropriétaire concerné est tenu de signer l’acte de vente avec le nouvel acheteur.

L’acheteur d’un bateau est tenu de déclarer l’achat de son unité aux services concernés, dans le mois suivant la transaction.

Lorsqu’un plaisancier achète un bateau, la modification du port d’attache ou de son nom, par exemple, doivent faire l’objet d’une déclaration administrative. Une fois encore, les professionnels de Bateau-immatriculation.com peuvent vous assister dans tous les changements administratifs que vous souhaitez effectuer.

Tous les navires dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 2,50 mètres et dont les propriétaires souhaitent naviguer en mer, ou en mer et en eaux intérieures, doivent être enregistrés.

Pour la navigation en eaux intérieures, l’enregistrement concerne les bateaux mesurant jusqu’à 5 m dotés d’une motorisation d’une puissance égale ou supérieure à 4,5 kW, ou les navires d’une longueur de 5 à 20 m dont le déplacement est inférieur à 100 m³. C’est justement la procédure d’enregistrement du bateau qui permet au plaisancier d’obtenir un Certificat d’enregistrement, et un numéro d’enregistrement correspondant à son immatriculation ! Sans cela, il n’est pas autorisé à naviguer. Au-delà d’une amende, la question assurantielle est primordiale !

Pour un achat, en France ou à l’étranger, d’un bateau battant pavillon européen, le nouveau propriétaire se doit de réaliser toutes les démarches préalablement citées, avec quelques particularités supplémentaires selon le pavillon de provenance. S’il fait l’acquisition d’un navire d’une longueur de coque supérieure à 7,50 m acheté au sein de l’Union Européenne, l’acheteur devra aussi justifier de la régularité de sa situation fiscale, via l’obtention d’un Certificat d’acquisition intracommunautaire, plus communément appelé Quitus fiscal pour bateau

Lors de l’achat d’un bateau enregistré dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne, le nouveau propriétaire doit réaliser certaines démarches supplémentaires : il devra respecter la procédure d’importation et de dédouanement du navire, impliquant de régulariser les taxes d’importation, la TVA, de fournir un Certificat de radiation du pavillon étranger ainsi qu’un Quitus Douanier.

Il y a ici deux cas de figures à distinguer :

• Les bateaux à moteur, voiliers et jet skis (VNM) construits avant le 16 juin 1998

Ces constructions doivent être systématiquement accompagnées par une déclaration écrite de conformité, sésame attestant du marquage CE du navire. Sous condition que le bateau acheté ai était bien destiné à être mis sur le marché européen dès sa construction. Si ce n’est pas le cas, le nouveau propriétaire devra impérativement avoir recours à une PCA (post construction assessment) afin de « mettre en conformité » son bateau et obtenir le marquage CE.

Cette procédure est onéreuse et ne peut être effectuée que par un organisme notifié, il n’en existe qu’un en France, l’ICNN à La Rochelle. D’autres organismes européens peuvent également intervenir, faites bien attention à vous assurer de leur agrémentation avant de démarrer la procédure.

• Les bateaux à moteur, voiliers et jet skis (VNM) construits après le 16 juin 1998

Situation plus délicate, les bateaux construits dit hors marquage CE ont trois options :

1. -        Prouver que le bateau a été enregistré sous pavillon européen au moins une fois depuis sa construction (NON, la Grande Bretagne n’est pas acceptée). Par principe de réciprocité le pavillon européen visé acceptera d’enregistrer le navire
2. -        Si ce n’est pas le cas, le recours à une PCA (procédure expliquée plus haut) sera nécessaire
3. -        Opter pour un pavillon acceptant les bateaux hors marquage CE

S’il est concerné, l’acheteur se voit informé de son devoir de s’acquitter de la Taxe Annuelle sur les Engins Maritimes de Plaisance (TAEMP). Ceci, que le navire batte pavillon français ou étranger sans distinction de la zone de navigation. Le redevable étant tous propriétaire d’un bateau de plaisance résident fiscal en France ou y vivant plus de 6 mois de l’année.

Sont concernés :

• Les bateaux immatriculés en mer uniquement
• Les navires à usage personnel dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 7 m
• Ceux dont la motorisation a une puissance administrative égale ou supérieure à 22 CV
• Les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la puissance réelle de propulsion est supérieure ou égale à 90 kW

Afin de connaître le montant de votre DAFN, nous vous invitons à utiliser notre page dédiée à son calcul.

La Taxe Annuelle sur les Engins Maritimes de Plaisance (TAEMP), anciennement appelée DAFN pour droit annuel de francisation et navigation, n’est pas demandée à l’enregistrement du navire, mais est due chaque année par tous les propriétaires de bateaux concernés.

Le paiement de la taxe se fait tous les ans, dès la première année d’enregistrement. Certains bateaux peuvent être exonérés ou bénéficier d’un abattement. Ne pas oublier que c’est le propriétaire enregistré au 1er janvier qui est redevable de la taxe.

Seuls les bateaux enregistrés en cours d’année en provenance d’un pavillon étranger, ou précédemment enregistrés en eaux intérieurs, devront régler la taxe à l’enregistrement au prorata temporis (enregistrement en juin = 6 mois de taxe à régler)

Le propriétaire d’un bateau est tenu de signaler à l’administration tout changement de situation. Ainsi, des formalités sont à accomplir pour modifier l’adresse du plaisancier, le port d’enregistrement du navire ou le contact à terre sur le Certificat d’enregistrement.

Autant de démarches administratives pour lesquelles Bateau-immatriculation.com peut une nouvelle fois vous accompagner !

En cas de perte ou de vol, des démarches administratives permettent au propriétaire d’un bateau d’obtenir, par exemple, un duplicata de son permis Plaisance ou la réédition du Certificat d’enregistrement de son navire.

Tout au long de la période de détention d’un bateau, l’enregistrement d’une licence radio est obligatoire. Même si l’ancien propriétaire détenait une licence à son nom, vous devez signaler la mutation du navire. De même chaque changement d’équipement à bord doit être notifié aux autorités. Un numéro MMSI pourra être attribué selon la nature de l’équipement enregistré.