Infractions administratives bateau : quels sont les risques ?

Sur notre site Bateau-immatriculation.com et dans nos articles, nous abordons régulièrement le sujet des démarches administratives bateau. Celles-ci sont obligatoires, et doivent absolument être exécutées avant de commencer à naviguer.

Si vos formalités bateau n’ont pas été correctement réalisées ou que vous ne respectez pas les obligations
relatives à la navigation de plaisance, vous risquez des pénalités ou sanctions. Savez-vous quelles sont-elles ?​

Lorsqu’on s’intéresse aux infractions dans le cadre de la navigation de plaisance, il y a plusieurs textes de références à consulter – et, en tant que plaisancier, à connaître.

En effet, si la navigation de plaisance est de plus en plus pratiquée sur les côtes françaises, elle est aussi une activité réglementée qui nécessite, pour le chef de bord d’un navire, de respecter
un certain nombre d’obligations.
Voici les textes officiels faisant mention des différentes règles à suivre en bateau, ainsi que des sanctions prévues en cas de manquement :

• La loi du 17/12/1926 du Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande
• La loi du 01/04/1942 relative à la Réglementation des titres de navigation
• Le décret du 09/01/1952 concernant l’Exercice de la pêche maritime
• La loi du 24/11/1961 relative à la Police des épaves maritimes
• Décret du 26/12/1961 relatif au statut des épaves maritimes
• La loi du 05/07/1983 et le décret du 30/08/1984 concernant la Sauvegarde de la vie
humaine en mer, l’Habitabilité à bord des navires et la Prévention de la pollution
• Le décret du 11/07/1990 relatif à l’Exercice de la pêche maritime de loisir
• Le décret du 21/10/1992 relatif à la Conduite en mer des navires de plaisance à
moteur

• Les articles 223-1, 314-1, 314-10, 434-10 et 610-5 du Code Pénal

Ces textes couvrent l’ensemble des infractions relatives à la navigation, professionnelle ou de plaisance, en zone maritime ou fluviale. Ils constituent, ensemble, le règlement à suivre pour les chefs de bord de bateaux : les obligations administratives, l’armement de sécurité à détenir en fonction des activités et de la zone dans laquelle ils souhaitent naviguer, les règles pour pratiquer la pêche professionnelle et récréative…

Les différents textes précisent, aussi, les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation.
Financièrement parlant, les pénalités pour les plaisanciers en cas d’infraction en bateau varient de 38€, pour l’amende la plus basse, à plusieurs milliers d’euros.

En fonction des situations et de leur gravité, la peine encourue peut aller jusqu’à un emprisonnement d'une
durée de plusieurs mois, ou de plusieurs années.
​La peine encourue pour un délit de fuite après un accident, par exemple, est plus importante que celle à laquelle s'exposent les plaisanciers quand ils naviguent un peu trop vite dans le
port – Heureusement !

Dans le premier cas, on parle d'une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans
de prison et/ou 30000€ d'amende… Dans le second, le montant de l'amende prévue est de 450€.

• Un nombre de passagers à bord du bateau dépassant la capacité légale du navire : la personne impliquée peut être punie d’une amende allant jusqu’à 1520€ et/ou d’un an d’emprisonnement.
• Le défaut de marque extérieure d’identité du navire, ou la non-conformité de celle-ci : en application des textes, c’est un manquement à la réglementation qui peut coûter jusqu’à 3750€ d’amende !
• Un dépassement de la vitesse autorisée dans la bande des 300 mètres : une infraction qui générer une amende du même montant, et/ou jusqu’à 6 mois de prison.
• Le refus d’assistance à une personne en danger, en mer : dans ce cas, le plaisancier concerné risque 3750€ d’amende et/ou 2 ans de prison.
• Une route ou une manœuvre non-conforme, en cas de rencontre avec un navire : conformément à la réglementation en vigueur, c’est une infraction qui peut aussi coûter 3750€ d’amende, et/ou 3 années de prison.

Les contrôles en mer sont réalisés, toute l'année, par plusieurs intervenants :

• Les Affaires maritimes
• La Gendarmerie maritime
• Les Douanes

Comment se passe un contrôle, en mer ?

En navigation ou au mouillage, les plaisanciers sont généralement approchés par les autorités. Celles-ci demandent au chef de bord, aux commandes, de stopper le navire. Elles accostent ensuite sur un bord du navire pour procéder aux contrôles souhaités. Au besoin, les autorités peuvent aussi vous contacter via la VHF ! 

Les Affaires maritimes, la Gendarmerie maritime ou les agents des Douanes sont en droit de monter à bord du bateau. Lors du contrôle, s'il n'a pas fait le nécessaire pour s'assurer de naviguer en règle, le chef de bord encourt des risques et peut se voir adresser des sanctions.

En France, la conduite d’un navire de plaisance à moteur dont la motorisation dépasse 6 chevaux fiscaux (CV), soit 6,5 kilowatts (kW), nécessite obligatoirement la détention d’un Permis de conduire les navires de plaisance à moteur, ou Permis bateau. Trois types de permis existent, en fonction de la zone de navigation et de l’éloignement envisagé par le chef de bord d'un navire de plaisance ​:

• Le permis fluvial, ou Permis bateau Eaux intérieures
• Le permis mer côtier, qui permet de s’éloigner jusqu’à 6 milles nautiques d’un abri
• Le permis mer hauturier, avec lequel il n’y a plus de limitation de distance.

Mais savez-vous ce que l’on risque à naviguer sans permis bateau ?

La conduite d’un navire sans permis est une infraction administrative passible d’une amende de cinquième classe, soit d’un montant de 1500€ ! Si vous ne possédez pas le permis concerné et que vous êtes contrôlé aux commandes d’un bateau nécessitant un permis sans en être détenteur, vous risquez également la saisie ou l’immobilisation du navire.

Vous êtes titulaire du permis bateau demandé, mais vous ne l’avez pas sur vous au moment où le contrôle est réalisé par les autorités ? Dans ce cas, vous éviterez l’amende de 1500€. En revanche, vous risquez tout de même d’être pénalisé, et de devoir payer une amende forfaitaire de 38€.

On lit souvent qu’un conducteur détenteur du permis plaisance est en droit de proposer les commandes à un autre membre d’équipage, sous sa responsabilité. Ce n'est pas toujours vrai !

En effet, pour procéder à la conduite accompagnée tout en étant en règle, il faut, d’abord, que le détenteur du permis ait obtenu son titre de navigation il y a plus de trois ans. Ensuite, il faut que la personne qui souhaite prendre les commandes ait plus de 16 ans. Enfin, il faut qu’au préalable ait été enregistrée une Déclaration de conduite accompagnée, auprès des Affaires maritimes. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, l’équipage s’expose encore à des sanctions.

Saviez-vous qu’il est aussi possible de perdre son permis bateau ? En cas de dépassement excessif de la limitation de vitesse – en zone portuaire ou non, ou en cas d’infraction au Code de la navigation, les autorités sont en droit de suspendre votre permis, ou de vous le retirer définitivement. Dans ce cas, notez qu’il vous sera impossible de repasser le permis dans les trois années qui suivent…

Naviguer sur un bateau non enregistré : une infraction sévèrement punie

Si les petites infractions peuvent, parfois, faire simplement l’objet d’un rappel à la loi de la part des autorités, les infractions administratives bateau ne sont généralement pas de cet ordre-là.

En navigation maritime ou fluviale, par exemple, le défaut de carte de circulation est une infraction passible de sanctions : le règlement indique qu'un chef de bord contrôlé en train de piloter ou de conduire un bateau sans enregistrement verra son infraction sanctionnée par une amende de cinquième classe, soit par une amende d'un montant maximum de 1500€. Et ce, même si vous présentez votre permis bateau aux autorités !

Une autre infraction administrative bateau : la situation non actualisée

Si vous détenez tous les papiers administratifs demandés, mais qu'ils ne sont pas actualisés, vous vous exposez encore à des sanctions.

Par exemple, si lors du contrôle de son bateau le chef de bord vient à présenter une carte de circulation où il n'est pas indiqué qu'il est propriétaire, ou sur​​​​​ laquelle il n'est pas fait mention de sa nouvelle motorisation, celui-ci peut se voir établir un procès-verbal. Dans ce cas, il s'agit normalement d'une contravention de 1ère classe, et d'une amende de 38€.

L’armement de sécurité : une obligation à ne pas négliger

Sur tous les bateaux de plaisance en zone côtière ou en haute mer, le défaut d’armement de sécurité, ou l’embarquement de matériel dont la date d’expiration est dépassée, est lui aussi sanctionné.

Le montant de la pénalité s'élève généralement à 1500€, quelle que soit la situation : en cas de défaut ou d’insuffisance des gilets de sauvetage, en cas de défaut des extincteurs du bord, en cas de défaut des documents relatifs aux routes et signaux… Le paiement d’une contravention du même ordre est aussi requis si la réglementation sur le coupe-circuit n’est pas respectée.

Au-delà de la sécurité à bord, les peines encourues sont une raison particulière de plus de vérifier la date limite d’utilisation de son matériel !

Rappelons que, quel que soit le pavillon battu, en zone européenne ou non, un navire qui circule dans les eaux territoriales françaises et dont le propriétaire est résident français doit être en possession de l’armement de sécurité détaillé dans la Division 240.

Plaisanciers, pourquoi gâcher votre saison de navigation en prenant le risque de recevoir une contravention ?

Chez Bateau​-immatriculation.com, nous connaissons la réglementation de la navigation de plaisance sur le bout des doigts. Nous pouvons vous aider à être en règle pour, en cas de contrôle par les autorités, éviter les problèmes et les pénalités. 

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