Acte de vente d’un bateau de plaisance ou moteur :
notre guide pour les vendeurs et acheteurs

Vous souhaitez vendre ou céder votre bateau de plaisance d’occasion, ou votre moteur de bateau
seul ?

La procédure est identique pour tous les types de bateaux – voiliers, bateaux à moteur, yachts… – pour tous les Véhicules Nautiques à Moteur (VNM) – jet-skis ou scooters des mers – ainsi que pour tous les moteurs : l’acte de vente doit sécuriser la transaction pour toutes les parties prenantes, vendeurs et acquéreurs.

Notre service d’accompagnement pour les plaisanciers et les professionnels du nautisme décrypte pour vous les différents cas de figure.

Pour toute transaction nautique, dans le cadre de la vente d’un bateau ou d’un moteur, l’acte de vente est un document clé. C’est cet acte qui officialise la cession de propriété entre un ou plusieurs vendeur(s), et un ou plusieurs acheteur(s).

L’acte de vente protège les deux parties et garantit la légalité de la transaction. En cas de litige, c’est le document qui fait foi !

Auprès des acteurs administratifs de la plaisance, la mutation de propriété exige la présentation d’un acte de vente d'un bateau de plaisance dûment rempli et signé. Sans ce document, l’acheteur ne peut pas immatriculer le navire à son nom, ni naviguer légalement.

• L’identité du vendeur et de l’acheteur

Les noms, prénoms, adresses complètes, numéros de téléphone et, si possible, les pièces d’identité des deux parties doivent être détaillées. Pour une copropriété, chaque propriétaire de l’embarcation doit apparaître sur l’acte de vente.

• Description du bateau ou du moteur

Dans le document, le type de bateau doit être précisé : voilier, bateau à moteur, jet-ski… mais aussi la marque, le modèle, le numéro CIN/HIN/WIN et certaines caractéristiques techniques comme la longueur et la puissance moteur.

Lorsqu’il s’agit de l’acte de vente d’un moteur seul, le numéro de série, le modèle et la puissance de l’équipement doivent être mentionnés.

• Les modalités de la vente : prix, date, signatures…

Enfin, le prix de vente convenu, la date de la transaction et les signatures de toutes les parties concernées doivent apparaître.

Attention : toute omission de l’une ou l’autre des parties peut invalider l’acte !

• La carte d’identité ou le passeport du vendeur

• La carte de circulation pour bateau de plaisance ou VNM, en zone maritime ou en eaux intérieures
• L’acte de francisation pour bateau de plaisance

Ces deux pièces officielles sont requises pour toute mutation de propriété auprès de l’administration maritime. Les documents originaux doivent être remis à l’acheteur lors de la vente.

Sans ces documents, l’immatriculation d’un bateau demeure impossible !

• L’acte de vente du moteur (obligatoire si acheté d’occasion), accompagné de la pièce d’identité du vendeur (passeport ou carte d’identité)

En cas de succession ou d’achat à l’étranger, des documents complémentaires peuvent être exigés : une attestation dévolutive, un certificat de radiation, une déclaration de conformité
du bateau...

À la suite de la transaction, l’acheteur dispose de 30 jours pour déposer une demande de mutation de propriété auprès de l’administration maritime. Celle-ci doit être accompagnée de l’acte de vente du bateau, ainsi que des titres du navire.

La vente déclarée par le nouveau propriétaire, celui-ci devient responsable légal du navire. Il lui incombe le devoir de mettre à jour le titre de navigation du bateau. Celui-ci est modifié, et comporte alors les nouvelles informations : le nom du ou des nouveaux propriétaires, du ou des nouveaux moteurs s’il y a, ainsi que les détails du pavillon.

Dans certains cas, la procédure de vente ou de cession est un peu plus complexe, et nécessite d’autres formalités que le simple remplissage de l’acte de vente d’un bateau de plaisance d’occasion. C’est le cas, par exemple, pour la copropriété, l’achat d’un navire de plaisance à l’étranger ou l’héritage.

50%, 30%, 20%... : L’acte de vente doit mentionner la répartition exacte des parts, ou les pourcentages exacts de propriété de chaque copropriétaire. Tous les copropriétaires vendeurs et acheteurs doivent aussi, bien sûr, signer l’intégralité des documents.

Les formalités administratives dans le cadre de l’héritage d’un bateau de plaisance peuvent être compliquées. Est exigée par les services administratifs maritimes, une attestation dévolutive, délivrée par le notaire en charge de la succession des biens du défunt. Ce document tient lieu d’acte de vente pour permettre la mutation.

Si le bateau d’occasion est acheté hors de France métropolitaine (Corse incluse), vous devrez suivre la procédure avec encore plus de précautions et porter une attention particulièrement vigilante aux documents administratifs. Deux documents seront essentiels pour pouvoir l’immatriculer sous pavillon français :

• La Déclaration écrite de conformité du bateau (DEC)
• Un Certificat de radiation du pavillon étranger

Tout changement de moteur sur un bateau de plaisance ou sur un VNM implique une déclaration obligatoire effectuée auprès des administrations dans un délai d’un mois. En cas de vente ou d’achat d’un moteur seul, un acte de vente pour moteur de bateau est requis : celui-ci est obligatoire pour procéder à l’enregistrement du changement auprès des Affaires maritimes.

En cas de premier enregistrement et si le moteur installé sur le bateau a été acheté d’occasion, vous devrez joindre cet acte de vente à votre demande d’immatriculation bateau. L’acte de vente du moteur remplace la facture d’achat d’un moteur neuf auprès d’un professionnel, et a la même valeur légale.

À noter : la présentation de la carte d’identité du vendeur du moteur est également obligatoire afin de valider l’enregistrement du moteur sur le titre de navigation !

Si vous effectuez un changement de moteur sur votre bateau de plaisance ou VNM, vous devez impérativement effectuer une demande de débarquement du moteur précédent dans un délai d’un mois. Cette demande, soumise à la validation des administrations, est à remplir si vous n’avez en votre possession ni facture, ni acte de vente, ou s’il vous manque une partie des documents, auquel cas nous vous recommandons de fournir des photos du moteur et son numéro de série. 

En effet, vous devrez joindre à votre dossier l’attestation de débarquement de moteur en entourant le motif correspondant aux raisons du débarquement.

Les conseillers Bateau-immatriculation.com peuvent prendre en charge les différentes procédures administratives pour vous faire gagner un temps précieux. Faites vous accompagner pour votre prochain transfert de propriété de bateau de plaisance, ou pour l’achat-vente de votre moteur de bateau !