Solution professionnelle d'aide aux plaisanciers en France. Un service d'accompagnement pour toutes les démarches administratives des navires de plaisance
Titre de navigation indispensable pour tout bateau de plaisance naviguant en zone maritime comme en eaux intérieures, la carte de circulation est un document administratif obligatoire. Cette autorisation de plaisance apparentée à la carte grise des véhicules terrestres regroupe les informations concernant l’embarcation et son propriétaire.
Sous quelle forme se présente la carte de circulation ? Comment l’obtenir et pour quelle durée de validité ? Pour quels bateaux de plaisance est-elle obligatoire ? Notre service dédié aux plaisanciers et aux professionnels du nautisme vous accompagne et vous conseille dans vos démarches administratives d’obtention de titre de navigation.
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Changement de propriétaire
Première immatriculation bateau neuf
Déclarer un changement de moteur
Les titres de navigation : carte de circulation et acte de francisation
Semblables à la réglementation de circulation terrestre, les règles de navigation maritime et fluviale imposent à chaque propriétaire de bateau de plaisance (voilier, bateau à moteur, yacht…) ou de VNM (Véhicule Nautique à Moteur : jet ski, scooter des mers...) regroupant certaines caractéristiques de posséder un titre de navigation. Cela s’applique autant pour le bateau neuf que pour le bateau d’occasion.
Si la carte de circulation est obligatoire pour tous, l’acte de francisation ne l’est que dans certains cas, selon la zone de navigation (zone maritime ou eau intérieure), le type d’embarcation de plaisance, sa longueur de coque et sa puissance moteur.
La carte de circulation de plaisance : qu’est-ce que c’est ?
Ce document prouvant l'immatriculation et la propriété d'un bateau est le plus répandu en France. Il est délivré par la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour la navigation intérieure (fleuves, rivières, canaux, lacs…) ou par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) communément appelée le Bureau des Affaires Maritimes pour la navigation en mer (zone côtière et zone hauturière).
Uniquement utilisable pour le bateau pour lequel elle a été délivrée, la carte de circulation est obligatoire :
- en mer pour les navires de plaisance avec une longueur de coque de bateau inférieure à 7 mètres et une puissance moteur n’excédant pas les 22 CV administratifs, et pour tous les VNM ;
- en eau intérieure pour les bateaux de plaisance d’une longueur de 5 à 20 mètres ou avec un moteur de puissance réelle de 4,5 kW (6 CV vapeurs) ainsi que pour les VNM.
Elle doit être en possession du propriétaire à bord du bateau de plaisance sur l’eau comme lors de tout déplacement terrestre (remorquage…) et disponible pour tout agent habilité au contrôle des bateaux de plaisance qui vous en ferait la demande.
L’acte de francisation des bateaux de plaisance : quand est-il nécessaire ?
La francisation d’une embarcation de plaisance est une autorisation à battre pavillon français. Dans ce cas, le bateau (et son propriétaire) est soumis au droit français et doit suivre sa réglementation et être en règle au niveau fiscal. Délivré par le Service des Douanes, l’acte de francisation est obligatoire pour tous les bateaux de plaisance d’une longueur de coque égale ou supérieure à 7 mètres, peu importe son mode de propulsion (manuel, moteur ou à voile).
Il concerne également tout bateau disposant d’une puissance du moteur supérieure ou égale à 22 CV administratifs et tous les Véhicules Nautiques à Moteur avec une puissance de 90 kiloWatts réels et plus.
La francisation est indispensable si le bateau de plaisance battait auparavant pavillon étranger ou si vous comptez naviguer en eaux territoriales étrangères. Son propriétaire doit alors s’acquitter du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN).
Comment obtenir votre carte de circulation pour bateau de plaisance ?
La carte de circulation de plaisance doit être demandée au service administratif dédié : DDT ou DDTM (ou à la Douane pour l’acte de francisation). Vous ne souhaitez pas entreprendre vous-même cette procédure fastidieuse ? Confiez l’élaboration du dossier administratif et votre demande à nos conseillers.
Les documents à fournir pour l’obtention de la carte de circulation
Dès que l’acte de vente est signé par tous les signataires et que le navire de plaisance vous appartient, vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches de demande de titre de navigationobligatoire, autant pour l’achat d’un bateau neuf que d’un bateau d’occasion. Lorsque vous nous confiez votre dossier, vous devez nous fournir également certains documents obligatoires, vous recevez cette liste une fois le formulaire en ligne remplis et le dossier étudié par l'un de nos experts.
Quand et comment recevrai-je ma carte de circulation ?
Pour la navigation en zone maritime, votre demande de carte de circulation est traitée par la DDTM sur le logiciel PUMA (Portail Unique Maritime).
Pour la navigation en eaux intérieures, votre demande est traitée sur le logiciel émetteur SIMBA (Système d’Immatriculation des Bateaux).
Dans les deux cas, lorsque votre document est prêt, il vous est envoyé par e-mail sous forme dématérialisée. Attention, le délai d’obtention peut varier de 8 jours en basse saison jusqu’à 45 jours en période estivale. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a également rallongé les délais.
Comment se présente une carte de circulation de plaisance ?
Il existe deux formes de cartes de circulation : l’ancienne est un document papier tandis que la nouvelle, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2019, est un document numérique.
Que faire en cas de modification ou de changement de propriétaire ?
Si vous apportez des modifications sur votre bateau de plaisance ou VNM telles qu’un changement de moteur, un changement de nom du bateau, une mutation vers un nouveau port d’immatriculation, si votre embarcation de plaisance part à la destruction ou si elle change de propriétaire, vous devez en informer la DDT ou la DDTM sous un délai d’un mois.
Durée de validité de la carte de circulation
Alors que l’ancienne carte de circulation au format papier avait une durée de validité illimitée, sa nouvelle version dématérialisée est valable pour 10 ans. Lorsque la date d’expiration approche, vous pourrez faire une demande de renouvellement via nos services.