La conformité des bateaux de plaisance

En Europe, la conception et l’exploitation des bateaux de plaisance doivent respecter plusieurs normes européennes, réglementations, conventions et règlements.

Parmi les textes les plus importants, il y a la directive européenne 2013/53/UE :

Celle-ci établit des règles pour garantir la sécurité, la performance, la protection de l'environnement et la libre circulation des produits nautiques au sein de l'Union européenne.

Il est applicable à l’ensemble des navires de plaisance dont la longueur de coque est comprise entre 2,5 mètres et 24 mètres, qui ont été construits depuis le 16 juin 1998 et sont mis pour la première fois sur le marché ou en service dans l'Union européenne. Ceci, qu'ils soient des bateaux à moteur ou des voiliers, et qu’ils soient neufs ou d’occasion. Les Véhicules Nautiques à Moteur (VNM) construits à partir de 2006 sont eux aussi concernés.

En France, la directive européenne 2013/53/UE est mise en œuvre par l’intermédiaire de l’annexe I de l’article R.5111-1 et suivants, et l’arrêté du 19 juin 2015 du Livre 1er du Code des transports.

La réglementation européenne sur la conformité des bateaux de plaisance s’est construite en trois étapes clés.

La directive 94/25/CE de 1994 a posé les bases du marquage CE et des exigences de sécurité. Elle a été renforcée par la directive 2003/44/CE, qui a élargi le champ aux VNM et introduit des normes environnementales.

Enfin, la directive 2013/53/UE, en vigueur depuis 2016, constitue la version actuelle consolidée, apportant des précisions sur la conformité, les importations et les exigences techniques.

1. Directive 94/25/CE du 16 juin 1994

• 
  Première directive européenne spécifique aux bateaux de plaisance.
• Bateaux de plaisance entre 2,5 m et 24 m, moteurs inboard et hors-bord.
  Harmonisation des exigences de sécurité et de conception, et mise en place du marquage CE.
• Entrée en vigueur : Mi-1996 avec période transitoire jusqu’en 1998.
  

2. Directive 2003/44/CE du 16 juin 2003

• Objet : Modification de la directive 94/25/CE.
• Nouveautés :
  
  Extension aux VNM (véhicules nautiques à moteur) (ex. : jet-skis).
  
  Introduction de nouvelles exigences environnementales, notamment sur les émissions sonores et polluantes des moteurs.
• Application obligatoire : Depuis le 1er janvier 2006.
  

3. Directive 2013/53/UE du 20 novembre 2013

• 
  Objet : Refonte totale de la directive 94/25/CE, abrogeant et remplaçant celle-ci à partir du 18 janvier 2016.
  
• But :
  
  clarté juridique.
  
  évaluations de conformité.
  
  importations depuis les pays tiers.

Renforcement des exigences environnementales et de sécurité.

Pour naviguer sous pavillon communautaire, chaque propriétaire doit s’assurer que son bateau respecte les exigences de la réglementation européenne. Un marquage CE, directement sur le navire, est chargé d’attester sa conformité.

Attention : la conformité de votre navire est un critère important à prendre en compte lors de votre choix de pavillon de navigation. Dans certains cas, en effet, la législation prévoit une inspection périodique pour s’assurer que les bateaux demeurent conformes, au fil du temps !

En matière de sécurité des navires, la législation prévoit des normes concernant la conception, la construction et l’équipement des bateaux.

Parmi les éléments pris en compte, il y a :

• Le classement des navires en différentes catégories, de A à D, en fonction de leur capacité à affronter les éléments
• Le numéro d’identification unique et la plaque constructeur, mentionnant la charge maximale et le nombre de personnes recommandées à bord
• Les dispositifs pour la prévention du passage à la mer
• Les équipements anti-incendie
• La flottabilité du bateau
• L’étanchéité
• L’électricité…

Pour que l’activité de plaisance puisse être exercée sans nuisance, la directive européenne 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 prévoit des normes de protection environnementales strictes. Les constructeurs doivent respecter des règles pour la réduction de l’impact écologique des navires.

La conception des bateaux, notamment, doit empêcher les décharges accidentelles de carburants, d’huile ou d’eaux usées. Les produits utilisés pour la protection des coques doivent avoir un impact limité sur l’environnement et, pour les moteurs, il y a un niveau d’émission de gaz et sonore à ne pas dépasser.

Systématiquement contrôlée via la déclaration écrite de conformité lors d’une première immatriculation dans un pays, la conformité d’un navire de plaisance est très importante : sans les documents nécessaires ou la preuve de la conformité du bateau, la finalisation des démarches peut ne pas avoir lieu !

Pour toutes les démarches plaisance pour lesquelles la conformité du bateau est obligatoire, le propriétaire d’un navire doit être en mesure de fournir plusieurs documents : la Déclaration écrite de conformité (DEC), le manuel du propriétaire ainsi que le numéro d’identification unique du bateau.

Pour plus de simplicité, elle est souvent appelée Déclaration de conformité ou DEC.

La Déclaration de conformité concerne tous les navires construits à partir du 16 juin 1998, et les jet-skis mis en service à partir de 2006. Elle est un engagement officiel du fabricant ou de son mandataire, attestant de la conformité du bateau à la législation applicable.

Pour obtenir une immatriculation sous pavillon français, ce document rédigé en français est indispensable.

Fourni par le chantier constructeur du navire, le manuel du propriétaire présente les informations nécessaires à une utilisation en sécurité du bateau. Le document contient des indications sur l'installation, l'entretien et la prévention des risques à bord.

Le numéro d’identification unique du bateau est un numéro gravé sur la plaque du constructeur de tous les navires de plaisance construits après le 16 juin 1998.

L’import d’un bateau ou le changement de pavillon d’un pays tiers à un pays communautaire peut être réalisé, à condition que la conformité dudit navire soit attestée.

→ Les bateaux d’occasion dont le pavillon n’a jamais été européen et qui sont importés pour la première fois sur le marché de l'Union européenne, à l’occasion d’un changement de pavillon par exemple, doivent suivre une procédure spécifique appelée Évaluation Après Construction (ou EAC) ou PCA en anglais pour post construction assessment.

En l’absence de certification initiale, la mise en conformité d’un bateau est nécessaire pour l’obtention d’un pavillon communautaire. Un bateau non-conforme doit être évalué et, au besoin, modifié pour correspondre aux exigences environnementales et de sécurité de la communauté.

Le propriétaire d’un bateau importé d’un pays tiers pour la première fois dans l’Union européenne devra effectuer les démarches de mise en conformité du navire avant de pouvoir faire évoluer sa situation administrative.

Certains bateaux anciens peuvent être exemptés de marquage CE. C’est le cas, par exemple, de plusieurs voiliers classiques et vieux gréements sous réserves qu’il ait été mis en circulation dans un pays de l’UE avant 1998. Une fois de plus, nous avons ici des solutions à ce type de problématique.

En navires exclus du marquage CE, on peut citer également les navires à propulsion humaine ou à vapeur de type historique, les voiliers de course réservés exclusivement à un usage régate, ou bien les réparations ou modifications non substantielles.

La mise en conformité d’un bateau non-certifié est une procédure complexe, qui peut prendre plusieurs mois et s’avérer relativement coûteuse. Normes ISO 12217, ISO 8666, ISO 10087, ISO 7840, ISO 8846, ISO 9094… Les normes pour la conformité d’un navire sont nombreuses et, en fonction des situations, il peut être difficile de répondre à toutes les exigences, particulièrement en matière de motorisation !

Parce que les démarches à réaliser sont différentes d’un cas à l’autre, notamment, se faire accompagner d’une équipe professionnelle est certainement un gain de temps et d’argent. L’évaluation de la conformité du navire, elle, doit obligatoirement être réalisée par un organisme certifié avec lequel nous travaillons étroitement.

Pour rendre un bateau conforme, il y a différentes étapes :

• La phase de diagnostic
• La vérification de la documentation
• La définition du règlement applicable
• L’évaluation de la conformité, avec l’inspection du navire par un organisme certifié
• Les travaux de mise en conformité, le cas échéant
• Les essais techniques
• L’établissement du rapport de conformité, le marquage CE et la remise de la Déclaration de conformité (ou DEC) sur modèle d’EAC, attention le signataire de celle-ci reste celui qui mets le bateau sur le marché
• La remise du manuel du propriétaire et le marquage du navire avec le nouveau numéro de série normé WIN (watercraft identification number)

Pendant l’inspection de conformité du navire, l’organisme habilité évalue le respect des normes de sécurité, de construction et de stabilité, mais aussi la présence des équipements obligatoires à bord. Le bateau à moteur, jet-ski ou voilier est soumis à des tests de stabilité et de flottabilité, ainsi qu’à des tests de résistance.

Dans certains cas, des travaux de mise en conformité peuvent être exigés pour mettre en conformité le bateau : il peut s’agir de l’ajout d’équipements, de modifications architecturales – pour renforcer la structure, améliorer la stabilité ou optimiser la sécurité – ou d’interventions sur la motorisation – pour diminuer les émissions.

Ce n’est qu’à l’issue de la procédure de validation de la conformité du bateau, quand l’organisme remet le rapport de conformité au propriétaire, que le navire peut être considéré comme conforme.

Les acteurs habilités à réaliser l’inspection technique d’un navire sont des organismes bien spécifiques. Il est impératif de vérifier que l’organisme dispose bien de l’agrémentation nécessaire délivrée par la commission européenne, non un expert maritime ou fluvial n’est pas habilité à certifier un bateau de plaisance selon la directive 2013/53/EU.

On peut citer parmis eux l’ICNN en France, IMCI en Belgique ou encore HPI en Irlande. A noter que les organismes de class type BV ou Lloyd n'ont, eux, plus d’agrément pour la plaisance. Le Rina est en revanche toujours un organisme reconnu.

Attention les agrément se passent et se perdent.

A noter également que les organismes ne sont pas tous agrées pour les mêmes certification, certains ne feront que de la certification après construction quand d'autre font de la certification pré construction uniquement.

Si un bateau ne peut pas être mis en conformité, celui-ci peut être limité à certaines zones de navigation ou à certains usages.

Avec un navire de plaisance non conforme, il peut aussi être plus difficile pour le propriétaire de trouver une assurance bateau, du moins en France. Nous avons des solutions pour palier à cette problématique

Vous souhaitez mettre en conformité un bateau, tout en évitant les procédures complexes ?

On vous accompagne !