- Vous souhaitez vendre ou céder votre bateau de plaisance d’occasion ? Vous vendez votre moteur de bateau seul ? Procédure identique pour tous les types de bateaux (voiliers, bateaux à moteur, yachts…) et VNM (Véhicules Nautiques à Moteur : jet ski, scooter des mers…), la vente ou la cession de votre bien doit sécuriser la transaction pour toutes les parties prenantes, vendeurs et acquéreurs. Notre service d’accompagnement pour les plaisanciers et les professionnels du nautisme décrypte pour vous la procédure de vente et les différents cas de figure.
Utilisez notre générateur d'actes de vente ou nos différents modèles d'actes de ventes bateau à imprimer.
Générateur d'acte de vente
Acte de vente moteur
Attestation de débarquementL’acte de vente ou de cession d’un bateau de plaisance
Qu’il s’agisse d’un voilier, d’un bateau à moteur, d’un yacht ou d’un véhicule nautique à moteur (VNM) type jet ski, l’acte de vente d’un bateau entre particuliers doit être soigneusement rempli et signé par le ou les vendeurs ainsi que par l’acheteur ou les futurs copropriétaires acheteurs.
Pour vous aider, bateau-immatriculation.com met à votre disposition un outil développé spécialement pour la vente de bateaux entre particuliers : un générateur d'acte de vente pour les navires de plaisance et VNM.
Vous disposez toujours de nos modèles d'acte de vente bateau à imprimer, vous n'avez qu'à télécharger le modèle qui vous intéresse et l'imprimer.
Les documents indispensables à fournir lors de la vente d’un bateau de plaisance / VNM
En plus de son exemplaire de l’acte de vente de bateau dûment rempli et signé, vous devrez remettre au nouveau propriétaire le ou les titres de navigation du bateau ORIGINAUX :
- La carte de circulation en zone maritime ou en eaux intérieures du bateau ou du VNM si sa puissance moteur réelle est inférieure à 90 kW
- L’acte de francisation pour les bateaux de plaisance de plus de 7 mètres de longueur de coque, avec une puissance moteur égale ou supérieure à 22 CV (chevaux administratifs) ou pour les VNM avec un moteur de 90 kiloWatts réels et plus.
Vente ou cession d’un bateau de plaisance / VNM : les cas particuliers
Dans certains cas comme la copropriété, l’héritage ou l’achat d’un navire de plaisance à l’étranger, la procédure de vente ou de cession est un peu plus complexe. Nous vous expliquons tout sur ces cas particuliers avec les documents annexes à fournir pour finaliser votre acte de vente d’un bateau de plaisance d’occasion.
- La copropriété et la répartition des parts du bateau
Un bateau de plaisance pouvant appartenir à plusieurs copropriétaires, la répartition des parts du bien doit être précisée dans l’acte de vente autant du côté des vendeurs que de celui des futurs propriétaires. Avec un total atteignant les 100%, le pourcentage de propriété de chacun doit apparaître clairement et en toutes lettres sur l’acte de vente.
Lorsque vous remplissez le formulaire de changement de propriétaire du bateau ou VNM, vous devez indiquer précisément le nombre de copropriétaires (“1” pour un seul propriétaire, “2” pour deux copropriétaires, etc.).
Notez que cela s’applique pour tous les documents administratifs concernant le bateau en question, qu’il soit neuf ou d’occasion : carte de circulation, acte de francisation, demande de première immatriculation...
L’acte de vente de bateau à moteur, voilier, yacht ou VNM doit impérativement être signé par TOUS les copropriétaires vendeurs ET acheteurs de l’embarcation sous peine de voir le dossier rejeté. Les mêmes copropriétaires dans leur ensemble doivent apparaître sur le formulaire de demande ET sur l’acte de vente.
- L’héritage d’un bateau : les documents indispensables
Afin d’obtenir la mutation de propriété du navire en cas d’héritage d’un bateau de plaisance et ainsi être en règle avec la législation en vigueur pour naviguer, vous devrez fournir la preuve écrite de votre nouvelle propriété.
Pour cela, vous devez faire la demande d’une attestation dévolutive auprès du notaire en charge de la succession des biens du défunt en lui fournissant plusieurs justificatifs de votre identité d’ayant droit à la succession :
- Le ou les livrets de famille
- Les actes d’état-civil
- L’acte de décès.
L’attestation dévolutive ainsi obtenue fait office d’acte de vente de bateau et a la même valeur juridique.
- L’achat d’un navire à l’étranger : la procédure de mutation de propriété
En cas d’achat d’un bateau de plaisance hors de France métropolitaine (Corse incluse), vous devrez suivre la procédure avec encore plus de précautions et porter une attention particulièrement vigilante aux documents administratifs.
L’acte de vente sera établi comme indiqué précédemment à partir de notre modèle et portera la signature de l’ensemble des vendeurs et acheteurs en cas de copropriété.
Si vous achetez un bateau d’occasion à l’étranger, il y a plusieurs documents complémentaires à obtenir obligatoirement lors de la vente : le certificat de radiation du pavillon étranger et la déclaration écrite de conformité (DEC).
Le certificat de radiation du pavillon étranger est délivré par les services gouvernementaux de l’Etat où le navire est actuellement immatriculé.
Attention, certains Etats comme le Royaume-Uni facturent la délivrance de ce certificat (le gouvernement britannique vous l’envoie en quelques jours seulement, moyennant néanmoins 45£) tandis que pour d’autres comme l’Italie, le document est gratuit (bien souvent dans ce cas, les délais d’obtention sont nettement plus longs…). C’est pourquoi nous vous recommandons de ne signer l’acte de vente qu’une fois que le certificat vous est remis par le vendeur (il sera toujours plus aisé pour un ressortissant de son propre pays d’obtenir le document).
Nos conseillers peuvent prendre en charge cette procédure laborieuse pour vous faire gagner un temps précieux.
La déclaration écrite de conformité (DEC) est indispensable pour les bateaux de plaisance construits après le 16 juin 1998 et pour les VNM construits à partir de 2006.
L’acte de vente ou de cession d’un moteur de bateau
Tout changement de moteur sur un bateau de plaisance ou sur un VNM implique une déclaration obligatoire effectuée auprès des administrations dans un délai d’un mois.
Nous mettons à votre disposition en libre téléchargement notre modèle d’acte de vente d’un moteur de bateau entre particuliers.
En cas de première immatriculation et si le moteur installé sur le bateau a été acheté d’occasion, vous devrez également joindre cet acte de vente à votre demande d’immatriculation de bateau. Il remplace la facture d’achat d’un moteur neuf auprès d’un professionnel et a la même valeur légale.
La présentation de la carte d’identité du vendeur du moteur est également obligatoire afin de valider l’enregistrement du moteur sur le titre de navigation.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par l’un de nos conseillers pour le transfert de propriété de votre moteur de bateau.
L’attestation de débarquement de moteur en cas de remplacement de moteur bateau
Si vous effectuez un changement de moteur sur votre bateau de plaisance ou VNM, vous devez impérativement effectuer une demande de débarquement du moteur précédent dans un délai d’un mois. Cette demande, soumise à la validation des administrations, est à remplir si vous n’avez en votre possession ni facture, ni acte de vente, ou s’il vous manque une partie des documents, auquel cas nous vous recommandons de fournir des photos du moteur et son numéro de série.
En effet, vous devrez joindre à votre dossier l’attestation de débarquement de moteur en entourant le motif correspondant aux raisons du débarquement.
Pour cela, vous pouvez utiliser notre modèle d’attestation de débarquement d’un ou plusieurs moteurs de bateau de plaisance ou VNM, en téléchargement libre.