Modèles d'acte de vente bateau et moteur
Retrouvez tous les modèles d'acte de vente d'un bateau de plaisance et la liste des papiers nécessaires à la vente ou la cession d'un navire
Lors de la vente ou la cession d'un bateau à moteur, voilier ou jet ski, les règles sont les mêmes à respecter. Entre autres mesures préventives quant à l'achat d'un bateau d'occasion, il est très important de remplir scrupuleusement, un acte de vente de navire de plaisance, ou un formulaire de cession de bateau. Peu importe le type de bateau vendu, acheté, ou cédé, le format de l'acte de vente reste le même.
Liste des papiers à fournir lors de la vente d'un bateau
En plus de l'acte de vente, vous devrez remettre au nouveau propriétaire le ou les originaux des titres de navigation du bateau, à savoir :
- La carte de circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures
- L'acte de francisation
- L'un et l'autre pour un vnm d'une puissance supérieure à 90 kw
Acte de vente ou cession d'un bateau de plaisance
L'acte de vente d'un bateau à moteur, voilier ou autre VNM (véhicule nautique à moteur) type jet ski, doit être rempli par le ou les vendeurs, ainsi que l'acheteur ou tous les copropriétaires acheteurs, avec le plus grand soin.
BATEAU-IMMATRICULATION.COM vous met à disposition en libre téléchargement un modèle
Les cas particuliers lors d'une vente ou cession de bateau
La copropriété et répartition des parts du bateau
En cas de copropriété, la répartition des parts du bateau se fait uniquement via l'acte de vente. Vous devez donc indiquer très clairement et en toutes lettres, la répartition des parts de chacun des nouveaux propriétaires, en arrivant évidemment à un total de 100 %.
L'acte de vente du bateau doit impérativement être signé par tous les copropriétaires vendeurs ET acheteurs du bateau à moteur, voilier ou jet-ski, sans quoi le dossier de mutation de propriété sera refusé.
De même, lorsque vous remplissez un formulaire de changement de propriétaire de bateau, une première immatriculation de navire, neuf ou occasion, ou n'importe quel autre formulaire qui concerne le dit bateau, vous devez indiquer le nombre de copropriétaires : 1 = vous êtes seul propriétaire, 2 = 2 copropriétaires, etc.
Nous rappelons que tous les documents relatifs à la vente ou cession d'un bateau en copropriété, doivent être signés par toutes les parties, sans quoi il y aura refus systématique du dossier. Les mêmes copropriétaires doivent apparaître, sur l'acte de vente ET sur le formulaire.
Héritage d'un bateau, quels papiers fournir ?
En cas d'héritage d'un bateau de plaisance, lors des démarches pour obtenir la mutation de propriété du navire à votre nom, vous devrez fournir la preuve que celui-ci vous appartient désormais.
Vous devez faire la demande d'une attestation dévolutive auprès du notaire chargé de la succession des biens du défunt. Pour ce faire, vous devrez présenter au notaire le ou les livrets de famille, l'acte de décès et les actes d'état-civil, afin de déterminer avec certitude l'identité de l'ayant droit à la succession. Ce document fait office d'acte de vente.
Achat d'un navire à l'étranger, comment procéder à la mutation de propriété ?
L'achat d'un bateau de plaisance hors de France métropolitaine, est à effectuer avec précaution. Vous devrez établir un acte de vente comme précédemment indiqué entre vendeur(s)/acheteur(s).
Documents indispensables lors de l'achat d'un navire d'occasion à l'étranger
Il est clair qu'il est bien plus facile d'obtenir la propriété d'un navire précédemment immatriculé en zone EU, cependant les papiers du bateau à fournir sont assez similaires.
Le certificat de radiation du pavillon étranger, celui-ci est à demander au gouvernement où le navire est actuellement immatriculé. Les délais et tarifs d'obtention sont très variables d'un pays à l'autre. Pour exemple la Grande-Bretagne facture ce certificat 45£, vous l'obtiendrez en quelques jours. En revanche, l'Italie ne facture pas l'obtention du sésame, les délais sont en conséquence.
Nous vous conseillons fortement d'acter la vente, et donc de signer l'acte de vente du bateau qu'une fois que le vendeur vous a fournit le certificat de radiation. Il sera toujours plus aisé pour un ressortissant de son propre pays d'obtenir ce document.
Une déclaration écrite de conformité (DEC) peut également vous être demandée pour les navires construits à partir du 16 juin 1998, ou à partir de 2006 concernant les jet-ski.
Acte de vente d'un moteur de bateau
Lorsque vous changez de moteur sur votre bateau de plaisance, vous devez obligatoirement le déclarer auprès des administrations.
L'acte de vente d'un moteur d'occasion acheté entre particuliers, est à joindre au formulaire de mutation de propriété, dans la mesure où vous avez changé celui-ci.
En cas de première immatriculation, si le moteur installé sur le bateau est d'occasion, il vous faudra également joindre un acte de vente de moteur d'occasion entre particuliers, à défaut d'avoir une facture d'achat provenant d'un professionnel.
Attestation de débarquement de moteur
Lorsque vous changez de moteur sur votre navire, vous devez impérativement déclarer le débarquement du moteur précèdent. Pour cela vous devrez accompagner votre dossier d'une attestation de débarquement de moteur, en entourant le motif qui correspond aux raisons de ce débarquement.
N'hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes lors de l'établissement de l'acte de vente pour votre moteur de bateau.
DANS LE DÉLAI D’UN MOIS MAXIMUM :
Rappel : les formalités de transfert de propriété doivent être effectuées auprès du service des Affaires Maritimes.
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