Demande de francisation d’un bateau : conditions, documents et délais

Vous avez acheté un bateau sous pavillon belge, espagnol, polonais, néerlandais ou d’un pays hors de l’Union européenne, et vous souhaitez naviguer sous pavillon français ? La demande de francisation est la démarche qui inscrit votre bateau au registre français et vous délivre son titre de navigation. Notre équipe vous explique qui peut la faire, ce qu’elle exige et comment elle se déroule.

Qu’est-ce qu’une demande de francisation ?

La francisation est l’acte par lequel un bateau de plaisance obtient le droit de battre pavillon français. Historiquement, elle donnait lieu à l’acte de francisation, délivré par les Douanes. Depuis le 1er janvier 2022, l’acte de francisation et la carte de circulation sont fusionnés dans un document unique, le certificat d’enregistrement d’un navire de plaisance à usage privé, délivré par l’administration maritime. Le mot « francisation » est resté dans le langage courant : la demande de francisation désigne aujourd’hui l’enregistrement d’un bateau étranger, ou jamais enregistré, sous pavillon français.

Qui peut franciser un bateau ?

• Toute personne physique ressortissante d’un pays de l’Union européenne, et toute société ayant son siège dans l’UE.
• En cas de copropriété, au moins la moitié du bateau doit appartenir à des ressortissants de l’UE.
• Une adresse en France est nécessaire. Si vous résidez à l’étranger, par exemple pour un tour du monde, une élection de domicile en tient lieu.

Quand la francisation est-elle obligatoire ?

Depuis la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016, les bateaux appartenant à des personnes ayant leur résidence principale ou leur siège en France sont soumis, dans les eaux françaises, aux règles françaises de permis et de matériel de sécurité, quel que soit leur pavillon, et à la taxe annuelle, acquittée sous forme de droit de passeport pour un pavillon étranger. Les avantages d’un pavillon étranger ont donc largement disparu pour un résident français : franciser son bateau simplifie les contrôles, l’assurance et la revente.

Les documents de la demande de francisation

La liste exacte dépend de l’âge du bateau, de son pays de provenance et de la situation du vendeur. Dans tous les cas, le dossier comprend :

• le certificat de radiation du pavillon d’origine, pièce indispensable que nous pouvons obtenir pour vous ;
• la preuve de propriété : acte de vente ou facture, et l’ancien titre de navigation ;
• la preuve de la situation fiscale : facture mentionnant la TVA pour un bateau en libre circulation dans l’UE, certificat d’acquisition intracommunautaire pour un bateau neuf, justificatif de dédouanement pour un bateau venant d’un pays tiers ;
• la preuve de conformité du bateau : la déclaration écrite de conformité CE pour un bateau commercialisé depuis 1998. Pour un bateau antérieur, plusieurs paramètres sont à vérifier : l’antériorité d’un pavillon communautaire, un numéro d’approbation de modèle qui permet l’auto-certification au titre de la division 245 (nous disposons de la liste des modèles approuvés : contactez-nous), ou une attestation de conformité délivrée par un organisme certifié, tel que le Bureau Veritas, le Lloyd’s Register ou le RINA, avant l’entrée en vigueur de la certification CE de la directive 94/25/CE ;
• votre pièce d’identité et un justificatif de domicile, ou le contrat d’élection de domicile.

Les étapes de la francisation

1. Étude du dossier : nous vérifions, avant l’achat si possible, que le bateau peut être francisé et ce qu’il manque.
2. Documents préalables : radiation du pavillon d’origine, quitus ou dédouanement, traductions si nécessaire.
3. Dépôt de la demande auprès de l’administration maritime, puis suivi jusqu’à l’instruction complète.
4. Certificat d’enregistrement : votre bateau navigue sous pavillon français, avec son numéro d’immatriculation et son port d’attache.

Coût et délais

Notre accompagnement est proposé à partir de 490 € TTC, hors taxe annuelle (TAEMUP) et traductions éventuelles. L’obtention des documents préalables (certificat de radiation, quitus fiscal ou douanier) fait l’objet d’une prestation distincte. Avec un dossier complet, le certificat d’enregistrement est obtenu en 2 à 10 jours.

Cas particuliers

• Bateau venant d’un pays hors de l’UE : TVA, droits de douane et conformité sont à régler avant la francisation.
• Bateau neuf de plus de 7,5 m acheté dans un autre pays de l’UE : la TVA est due en France ; un certificat d’acquisition intracommunautaire est nécessaire.
• Pays sans obligation d’enregistrement des petits bateaux (Pays-Bas, Suède, Italie…) : l’absence de registre demande des justificatifs particuliers, que nous savons constituer.
• Bateau antérieur à 1998 : sa conformité se démontre par l’antériorité d’un pavillon communautaire, un numéro d’approbation de modèle (division 245) ou une attestation d’un organisme certifié ; nous vérifions ces paramètres avec vous.
• Construction amateur ou bateau sans papiers : contactez-nous, le dossier demande une étude spécifique.

Questions fréquentes sur la demande de francisation

Peut-on franciser un bateau sans le certificat de radiation du pavillon d’origine ?

Non : la radiation est indispensable, pour un pavillon européen comme pour un pavillon non européen. Nous pouvons l’obtenir pour vous.

Faut-il résider en France ?

Il faut une adresse en France. Un ressortissant de l’UE résidant à l’étranger peut franciser son bateau grâce à une élection de domicile.

Que devient la taxe annuelle ?

Un bateau francisé est soumis à la TAEMUP selon sa longueur de coque et la puissance de son moteur. Un bateau sous pavillon étranger appartenant à un résident français y est de toute façon soumis, sous forme de droit de passeport.

Quelle différence entre francisation et immatriculation ?

L’immatriculation attribue au bateau son numéro et son titre de navigation ; la francisation lui donne le droit de battre pavillon français. Depuis 2022, les deux se font en une seule démarche, qui aboutit au certificat d’enregistrement.