Infractions administratives bateau : quels sont les risques ?

Quelques exemples d'infractions et de sanctions présentées dans ces textes

• Un nombre de passagers à bord du bateau dépassant la capacité légale du navire : la personne impliquée peut être punie d’une amende allant jusqu’à 1520€ et/ou d’un an d’emprisonnement.
• Le défaut de marque extérieure d’identité du navire, ou la non-conformité de celle-ci : en application des textes, c’est un manquement à la réglementation qui peut coûter jusqu’à 3750€ d’amende !
• Un dépassement de la vitesse autorisée dans la bande des 300 mètres : une infraction qui générer une amende du même montant, et/ou jusqu’à 6 mois de prison.
• Le refus d’assistance à une personne en danger, en mer : dans ce cas, le plaisancier concerné risque 3750€ d’amende et/ou 2 ans de prison.
• Une route ou une manœuvre non-conforme, en cas de rencontre avec un navire : conformément à la réglementation en vigueur, c’est une infraction qui peut aussi coûter 3750€ d’amende, et/ou 3 années de prison.

Les autorités chargées du contrôle des plaisanciers

Les contrôles en mer sont réalisés, toute l'année, par plusieurs intervenants :

• Les Affaires maritimes
• La Gendarmerie maritime
• Les Douanes

Comment se passe un contrôle, en mer ?

En navigation ou au mouillage, les plaisanciers sont généralement approchés par les autorités. Celles-ci demandent au chef de bord, aux commandes, de stopper le navire. Elles accostent ensuite sur un bord du navire pour procéder aux contrôles souhaités. Au besoin, les autorités peuvent aussi vous contacter via la VHF ! 

Les Affaires maritimes, la Gendarmerie maritime ou les agents des Douanes sont en droit de monter à bord du bateau. Lors du contrôle, s'il n'a pas fait le nécessaire pour s'assurer de naviguer en règle, le chef de bord encourt des risques et peut se voir adresser des sanctions.​

En France, la conduite d’un navire de plaisance à moteur dont la motorisation dépasse 6 chevaux fiscaux (CV), soit 6,5 kilowatts (kW), nécessite obligatoirement la détention d’un Permis de conduire les navires de plaisance à moteur, ou Permis bateau. Trois types de permis existent, en fonction de la zone de navigation et de l’éloignement envisagé par le chef de bord d'un navire de plaisance ​:

• Le permis fluvial, ou Permis bateau Eaux intérieures
• Le permis mer côtier, qui permet de s’éloigner jusqu’à 6 milles nautiques d’un abri
• Le permis mer hauturier, avec lequel il n’y a plus de limitation de distance.

Mais savez-vous ce que l’on risque à naviguer sans permis bateau ?

La conduite d’un navire sans permis est une infraction administrative passible d’une amende de cinquième classe, soit d’un montant de 1500€ ! Si vous ne possédez pas le permis concerné et que vous êtes contrôlé aux commandes d’un bateau nécessitant un permis sans en être détenteur, vous risquez également la saisie ou l’immobilisation du navire.

Vous êtes titulaire du permis bateau demandé, mais vous ne l’avez pas sur vous au moment où le contrôle est réalisé par les autorités ? Dans ce cas, vous éviterez l’amende de 1500€. En revanche, vous risquez tout de même d’être pénalisé, et de devoir payer une amende forfaitaire de 38€.

Le cas de la conduite accompagnée

On lit souvent qu’un conducteur détenteur du permis plaisance est en droit de proposer les commandes à un autre membre d’équipage, sous sa responsabilité. Ce n'est pas toujours vrai !

En effet, pour procéder à la conduite accompagnée tout en étant en règle, il faut, d’abord, que le détenteur du permis ait obtenu son titre de navigation il y a plus de trois ans. Ensuite, il faut que la personne qui souhaite prendre les commandes ait plus de 16 ans. Enfin, il faut qu’au préalable ait été enregistrée une Déclaration de conduite accompagnée, auprès des Affaires maritimes. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, l’équipage s’expose encore à des sanctions.

La perte d'un permis bateau

Saviez-vous qu’il est aussi possible de perdre son permis bateau ? En cas de dépassement excessif de la limitation de vitesse – en zone portuaire ou non, ou en cas d’infraction au Code de la navigation, les autorités sont en droit de suspendre votre permis, ou de vous le retirer définitivement. Dans ce cas, notez qu’il vous sera impossible de repasser le permis dans les trois années qui suivent…

Si les petites infractions peuvent, parfois, faire simplement l’objet d’un rappel à la loi de la part des autorités, les infractions administratives bateau ne sont généralement pas de cet ordre-là.

En navigation maritime ou fluviale, par exemple, le défaut de carte de circulation est une infraction passible de sanctions : le règlement indique qu'un chef de bord contrôlé en train de piloter ou de conduire un bateau sans enregistrement verra son infraction sanctionnée par une amende de cinquième classe, soit par une amende d'un montant maximum de 1500€. Et ce, même si vous présentez votre permis bateau aux autorités !

Si vous détenez tous les papiers administratifs demandés, mais qu'ils ne sont pas actualisés, vous vous exposez encore à des sanctions.

Par exemple, si lors du contrôle de son bateau le chef de bord vient à présenter une carte de circulation où il n'est pas indiqué qu'il est propriétaire, ou sur​​​​​ laquelle il n'est pas fait mention de sa nouvelle motorisation, celui-ci peut se voir établir un procès-verbal. Dans ce cas, il s'agit normalement d'une contravention de 1ère classe, et d'une amende de 38€.

Sur tous les bateaux de plaisance en zone côtière ou en haute mer, le défaut d’armement de sécurité, ou l’embarquement de matériel dont la date d’expiration est dépassée, est lui aussi sanctionné.

Le montant de la pénalité s'élève généralement à 1500€, quelle que soit la situation : en cas de défaut ou d’insuffisance des gilets de sauvetage, en cas de défaut des extincteurs du bord, en cas de défaut des documents relatifs aux routes et signaux… Le paiement d’une contravention du même ordre est aussi requis si la réglementation sur le coupe-circuit n’est pas respectée.

Au-delà de la sécurité à bord, les peines encourues sont une raison particulière de plus de vérifier la date limite d’utilisation de son matériel !

Rappelons que, quel que soit le pavillon battu, en zone européenne ou non, un navire qui circule dans les eaux territoriales françaises et dont le propriétaire est résident français doit être en possession de l’armement de sécurité détaillé dans la Division 240.

Evitez les pénalités en vous faisant accompagner !

Plaisanciers, pourquoi gâcher votre saison de navigation en prenant le risque de recevoir une contravention ?

Chez Bateau​-immatriculation.com, nous connaissons la réglementation de la navigation de plaisance sur le bout des doigts. Nous pouvons vous aider à être en règle pour, en cas de contrôle par les autorités, éviter les problèmes et les pénalités. 

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