Calculer le montant de DAFN - Droit annuel de francisation et de navigation

Calculer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

 

 

Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire d'un bateau de plaisance destiné à la navigation maritime, vous devez, dans certains cas, vous acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Elle remplace le DAFN et le Droit de Passeport depuis le 1er janvier 2022. Bateau-immatriculation.com vous explique comment est calculée cette taxe et vous propose un système de calcul automatique.

Vous vivez plus de 6 mois par an en France ? Peu importe le pays d'enregistrement de votre navire, ou la zone où vous naviguer (hormis eaux fluviales), vous êtes redevable du droit annuel de francisation et navigation

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Présentation de la nouvelle taxe annuelle sur les engins maritimes

 

Jusqu'au 31 décembre 2021, les plaisanciers de la zone maritime qui battaient pavillon français s'acquittaient du DAFN (Droit Annuel de Francisation et de Navigation). Ceux qui battaient pavillon étranger versaient un Droit de Passeport au montant strictement identique. Déployé dans le cadre de la loi pour l'Économie bleue de 2016, le Droit de Passeport visait notamment à contraindre les ressortissants français qui choisissaient un autre pavillon à participer à cet impôt.

Au 1er janvier 2022, ces deux systèmes ont fusionné en un seul : la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Le montant et le système de calcul restent inchangés, tout comme les bateaux de plaisance concernés.

 

Comme les anciens droits, la nouvelle taxe sert à financer l'Etat et différents services maritimes :

  • SNSM (Société nationale de sauvetage en mer)
  • CELRL (Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
  • Collectivité de Corse (taxe sur les bateaux rattachés au territoire corse avec au moins un stationnement l'année précédente)
  • éco-organismes chargés du recyclage de navires.

Qui paye la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ?

Cette taxe à payer chaque année ne concerne que les embarcations de plaisance en zone maritime, en fonction de leur mode de propulsion, longueur de coque et puissance moteur. 

Ainsi, sont concernés les propriétaires et copropriétaires des :

  • bateaux à moteur et voiliers de plus de 7 mètres de longueur de coque
  • bateaux à moteur de moins de 7 mètres équipés d'un moteur d'une puissance administrative supérieure à 22 CV
  • véhicules nautiques à moteur (jet-ski, scooter des mers…) équipés d'un moteur à la puissance réelle égale ou supérieure à 90 KW.

 

En revanche, les embarcations propulsées uniquement à l'énergie humaine, appartenant à une association sportive agréée ou classées (monument historique ou bateau d'intérêt patrimonial) sont exonérées.

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La mise en place du droit de passeport pour les bateaux étrangers

 

En France, le Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN) est une taxe qui s'applique sur un bateau de plaisance qui bat pavillon français si :

  • sa longueur de coque atteint ou dépasse les 7 mètres, peu importe sa puissance de motorisation
  • sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres mais qu'il est équipé d'un moteur d'au moins 22 CV administratifs
  • sa puissance réelle atteint ou dépasse les 90 kW pour un véhicule nautique à moteur (VNM).

 

Afin d'éviter le choix d'un pavillon de complaisance comme le pavillon belge pour échapper à cette taxe annuelle, la France a mis en place un Droit de Passeport pour toutes les autres nationalités de bateau. Son montant est strictement identique. Il varie simplement, comme le DAFN, selon la longueur de coque et la vétusté du navire de plaisance. 

 

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2022, DAFN et Droit de Passeport fusionnent. Ils deviennent la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, avec un montant qui reste inchangé, établi selon les mêmes critères.

 

Où et quand payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ?

 

Comme les anciens DAFN et Droit de Passeport, la taxe doit être réglée chaque année au 31 mars au plus tard. Si vous venez juste d'acheter votre bateau neuf, vous avez deux mois après la date d'enregistrement pour payer la taxe. 

Elle est récoltée auprès des plaisanciers par la Direction des Affaires Maritimes (et non plus par le Bureau des Douanes comme avant).

A partir de 2022, le paiement s'effectue directement en ligne et spontanément. Pour vous connecter, utilisez le document reçu par courrier et votre nouveau numéro de télépaiement.

 

Si vous manquez la date limite pour payer la taxe, une majoration de 5% sera appliquée et vous recevrez un titre de perception, envoyé par la Direction des Finances Publiques.

 

Important : si vous vendez votre bateau, vous avez un mois pour accomplir les démarches de transfert de propriété. En cas de manquement, vous devrez payer la taxe annuelle. De plus, le propriétaire payeur est celui à qui le bateau appartient au 1er janvier. Même si le bateau est vendu le 2 janvier, l'année entière est due par le propriétaire vendeur…


Comment est calculer la DAFN ou droit annuel de francisation et de navigation sur les engins maritimes à usage personnel

 

Le calcul de la taxe est en deux parties car il prend en compte la longueur de coque et la puissance moteur. Les deux s'ajoutent pour obtenir le montant annuel total. 

Calcul selon la longueur de coque du bateau de plaisance (voilier ou bateau à moteur) :

Contrairement au pavillon français et au pavillon polonais qui sont valables à vie, le pavillon belge n'est valable que 5 ans. Vous devrez donc régulièrement faire une demande de reconduction pour votre bateau ou VNM. 

 

Moins de 7 mètres

0 €

7 à 7,99 mètres

77 €

8 à 8,99 mètres

105 €

9 à 9,99 mètres

178 €

10 à 10,99 mètres

240 €

11 à 11,99 mètres

274 €

12 à 14,99 mètres

458 €

15 mètres et plus

886 €

 

 

Calcul selon la puissance administrative moteur du bateau de plaisance :

 

0 à 5 CV

0 €

6 à 8 CV

14 € par CV (au-dessus du 5e cheval fiscal)

9 à 10 CV

16 € par CV (au-dessus du 5e cheval fiscal)

11 à 20 CV

35 € par CV (au-dessus du 5e cheval fiscal)

21 à 25 CV

40 € par CV (au-dessus du 5e cheval fiscal)

26 à 50 CV

44 € par CV (au-dessus du 5e cheval fiscal)

51 à 99 CV

50 € par CV (au-dessus du 5e cheval fiscal)

100 CV et plus

64 € par CV (dès le 1er)

Calcul selon la puissance moteur réelle du véhicule nautique à moteur (VNM) jet ski :

 

0 à 89 kW

0 €

90 à 159 kW

3 € par kW 

160 kW et plus

4 € par kW 

 

 


 

L'abattement fiscal pour vétusté : un avantage sur le déclin

 

Jusqu'en 2018, un abattement pour vétusté était appliqué à partir de 11 ans depuis la fabrication du bateau de plaisance antérieure au 1er janvier 2008, sur les deux montants cumulés (longueur de coque et puissance moteur). Il a été gelé au 1er janvier 2019, uniquement conservé pour les bateaux en bénéficiant déjà.

 

Âge du bateau de plaisance

Taux d'abattement fiscal

11 à 21 ans

33%

21 à 26 ans

55%

27 ans et plus

80%

 

Bon à savoir : si votre bateau a une puissance moteur égale ou supérieure à 100 CV, vous n'avez pas droit à cet abattement, peu importe l'âge du navire.

Le cas particulier de la Corse : un abattement spécifique

Un navire de plaisance enregistré dans un port corse peut bénéficier d'un abattement, variable de 10 à 50% sur la taxe, déterminé par la Collectivité de Corse. Cependant, il est soumis à deux critères que vous devez impérativement cumuler :

  • le bateau doit être enregistré dans un port corse au 1er janvier
  • vous devez pouvoir justifier d'un stationnement dans un port corse durant l'année précédente, à télécharger sur le site lors du paiement de la taxe.



Afin de vous aider à calculer le montant de votre taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Bateau-immatriculation.com met à votre disposition sa calculette de simulation. Il vous suffit de saisir les informations sur votre embarcation de plaisance pour obtenir immédiatement le total annuel à régler. Vous pourrez ensuite payer en ligne sur le site gouvernemental dédié.

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